Le Suivi Médical Professionnel Des Fonctionnaires Et Des Agents Contractuels De Droit Public - Cdg 76
» Article R 4624-18 Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste. Fonction Publique/Les visites médicales avant l’admission annulées | IVOIRECHO. Examen médical de reprise dans la fonction publique hospitalière Conformément à l' article R 4626-29, l'examen de reprise doit être organisé dans les cas suivants pour un agent de la Fonction publique hospitalière « L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail: 1° Après un congé de maternité; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle; 3° Après une absence pour cause d 'accident du travail ( accident de service) 4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle; 5° Après une absence de plus de trois mois. » Pour mémoire, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la santé au travail, pour les salariés du secteur privé, une visite médicale de reprise ne s'impose que si l'arrêt en accident du travail ou maladie ordinaire a duré au moins 30 jours.
Visite Médicale Fonction Publique Gratuit
La réponse ministérielle n° 13712 du 14 octobre 2021 est relative aux visites médicales imposées à un agent. Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. L' examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire. Le suivi médical professionnel des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public - CDG 76. L'autorité territoriale, dont relève le médecin s'assure du bon suivi de cette surveillance médicale, notamment par le biais des convocations.