Avocat D'Affaire À Marseille , Avocat Droit Des Affaires À Marseille

May 17, 2024, 12:30 am
Enfin, notre cabinet d' avocats à Marseille est également compétent en droit des médias, notamment en droit de la presse ( diffamation, injure, droit de réponse... ) et en protection du droit à la vie privée et du droit à l'image.

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01. Avocat droit des affaires marseille de. Droit de l'entreprise La vie de l'entreprise requiert, à tous les stades, un accompagnement juridique: création d'activité (statuts, pactes d'associés, enregistrements de marque, CGV, etc) négociation de partenariats commerciaux négociation et rédaction baux commerciaux prévention et traitement des difficultés (procédures collectives) ​ Le Cabinet s'engage à mettre au service de ses clients compétence et rigueur, ainsi que la réactivité adaptée au monde des affaires. 0 2. Contentieux civil et commercial Ayant développé une compétence particulière en matière d'analyse et de gestion du risque contentieux, le Cabinet défend et conseille une clientèle composée de commerçants, de dirigeants et de sociétés dans le cadre de procédures civiles et commerciales: conflit avec un prestataire ou un fournisseur recouvrement de créances conflit entre associés révocation de dirigeant concurrence déloyale responsabilité civile professionnelle baux commerciaux (révision de loyer, exécution du contrat, résiliation, etc) 03.

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En fonction du secteur d'activité, il utilisera une méthode d'évaluation appropriée: pourcentage du CA annuel, actualisation des bénéfices… L'évaluation permet d'obtenir une fourchette de prix qui sert de base lors des négociations. Avocat droit des affaires marseille 4. L'avocat s'assure aussi que toute la procédure d'acquisition de fonds de commerce respecte la règlementation en vigueur et vous assiste dans les formalités nécessaires: rédaction de contrat de cession, publicités légales, enregistrement aux impôts, immatriculation de l'acquéreur au CFE, etc. La cession de fonds de commerce peut être à l'origine de divers contentieux, liés à un passif non révélé, un vice de consentement ou des vices cachés, un détournement de clientèle ou encore une révision du prix d'acquisition. Cette opération est, en effet, soumise à différentes conditions et obligations des deux parties. Si l'obligation principale de l'acquéreur est de payer le prix d'achat, le vendeur est de son côté soumis à une obligation d'information, en indiquant, par exemple, dans le contrat le chiffre d'affaire des 3 dernières années.

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