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La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités de petits déplacements, notamment l'indemnité de trajet visant à indemniser la sujétion particulière qu'entraîne l'itinérance du travail. La Cour de cassation revient sur les règles régissant l'indemnité de trajet, rappelant qu'elle est systématiquement due lorsque les ouvriers se déplacent sur chantier. Seuils des marchés publics : procédure de publicité | entreprendre.service-public.fr. Indemnité de trajet: ne pas confondre trajet et travail effectif L'indemnité de trajet est une indemnité très particulière qui vise à « dédommager » le caractère itinérant des postes occupés par les ouvriers du bâtiment. Les ouvriers itinérants perçoivent cette indemnité dont le montant varie en fonction de la distance séparant le siège social (ou domicile du salarié) du lieu de chantier selon un système de zones circulaires concentriques autour du siège social (5 zones espacées de 10 km chacune), dès lors qu'ils sont en situation d'itinérance. Cette indemnité est forfaitaire (le montant correspondant à la distance séparant le siège du chantier vaut pour un aller-retour) et journalière.
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À partir de 50 salariés Déclaration sociale nominative (DSN) Déclaration mensuelle avant le 5 du mois des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent. Lire aussi: Entreprises: comment allez-vous vous y prendre pour prélever l'impôt à la source? | Tout comprendre sur le prélèvement à la source
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Tous les assurés sociaux peuvent-ils bénéficier du reste à charge zéro? Oui et non. « Le reste à charge zéro dans l'optique concerne la grande majorité des assurés, sans distinction de revenus ou de situation », rappelle Amina Walter, directrice générale déléguée du comparateur « Contrairement à l'ancien système de couverture maladie universelle (CMU) destiné aux plus modestes, cette réforme n'est pas à caractère social, elle est destinée à toute la population », renchérit Alain Gerbel, président de la Fédération des opticiens de France. Concrètement, pour bénéficier d'une monture et/ou de verres remboursés à 100%, il existe tout de même une obligation. Passage obligatoire 100 m. Il faut détenir un contrat complémentaire santé dit « responsable », dont l'objectif, comme son nom l'indique, est de responsabiliser les particuliers dans leurs dépenses de santé. 95% des assurés sociaux sont couverts par ce type de contrat, qu'il ait été souscrit individuellement (par les travailleurs non salariés, les personnes au chômage, les retraités... ), ou par le biais d'une complémentaire collective d'entreprise ou de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) destinée aux personnes aux faibles ressources.
Vous pouvez continuer à bénéficier du taux correspondant à 10 salariés pendant les 2 années suivant le franchissement de seuil. Le taux sera ensuite porté à 0, 70% la 3 ème année, 0, 90% la 4 ème année et à 1% la 5 ème année. Versement transport (VT) Obligation de s'acquitter du versement transport Perte de l'exonération du versement transport pour les entreprises qui en bénéficiaient. Vous êtes dispensés du versement transport pendant 3 ans. Ensuite assujettissement progressif à la contribution transport en appliquant un abattement dégressif: 75% la 4 ème année, 50% la 5 ème année et 25% la 6 ème année. La 7 ème année le versement de transport est dû au taux normal. 11, 20 et 50 salariés : quelles obligations au-delà de ces seuils ?, Social et RH. À partir de 20 salariés Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Vous êtes soumis à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de votre effectif. Déclaration annuelle des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Contribution au Fond national d'allocation logement (FNAL) Augmentation du taux de cotisation de 0, 1% à 0, 5% de la masse salariale.