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June 2, 2024, 2:43 am

3. ll est constant que la servitude conventionnelle de droit privé dont se prévalent les requérants sur les parcelles appartenant au domaine public routier de la commune d'Evecquemont, servitude d'alimentation en eau par le passage souterrain d'une canalisation, a été consentie antérieurement à l'incorporation de ces parcelles dans le domaine public, cette incorporation étant antérieure à l'entrée en vigueur, le 1 er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, et qu'elle est compatible avec leur affectation à usage de parking public. 4. Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation | EUROJURIS. S'agissant d'une servitude de droit privé, le litige relatif à son exercice relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Décide: Article 1 er: La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SCI LMG et M. à la commune d'Evecquemont. Article 2: Le jugement du tribunal d'instance de Poissy du 14 mars 2017 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Versailles.

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D'autres décisions judiciaires ont considéré que ces antennes créaient un préjudice esthétique, car elles n'étaient pas en harmonie avec les lieux.

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L'indemnisation est fonction de la proximité de la propriété avec l'autoroute. Aéroport Un aéroport produit des nuisances sonores que la réglementation essaie de limiter par: des normes de bruit à ne pas dépasser, fixées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI); des limitations à l'exploitation des aéroports, notamment la nuit; des plans d'exposition au bruit (PEB) pour maîtriser l'urbanisation à proximité des aéroports; un dispositif d'aide dans le cadre de plans de gêne sonore (PGS) pour renforcer l'isolation acoustique des habitations riveraines. Voirie, alignement et stationnement Trottoirs: Les trottoirs sont des dépendances du domaine public réservés à la circulation des piétons; leur entretien est assuré par la commune ou le département. Servitude de passage sur le domaine public trust. Les occupants de constructions bordant le trottoir sont tenus de laisser cette voie publique libre: ils ne peuvent y planter des arbres, ni déposer des matériaux ou ordures. Toutefois, les riverains sont tenus de déneiger le trottoir longeant leur habitation.

Le champ de la servitude est donc relativement large. Le domaine public étant le fonds servant, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité publique propriétaire du domaine d'accepter ou non la constitution de la servitude. Concernant la publication de la servitude, même si le code général de la propriété des personnes publiques n'apporte pas de précision, elle apparaît souhaitable. Cette procédure est d'ailleurs obligatoire pour les titres constitutifs de droits réels sur le domaine public (Décret n° 95-595 du 6 mai 1995, article 3-I). Il conviendra donc de mandater un géomètre pour qu'il établisse un document d'arpentage permettant ensuite de définir la référence cadastrale de la parcelle établie comme fonds servant. Servitude de passage sur le domaine public hotel. La servitude conventionnelle peut également avoir été constitué avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cas-là et en se fondant sur les principes de domanialité publique, elle peut être maintenue sur le domaine public à la double condition que d'avoir consenti antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation (CE, 26 février 2016, n° 383935).

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