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Les communes concernées sont, par ordre alphabétique: Achères (78), Auch (32), Bastia (2B), Beaune (21), Bezons (95), Bruay-la-Buissière (62), Étampes (91), Gagny (93), Koungou (976), Kourou (973), Le Gosier (971), Le Robert (972), Montmorency (95), Montfermeil (93), Petit-bourg (971), Pierrefitte-sur-Seine (93), Saint-André (974), Saint-Benoît (974), Saint-Dizier (52), Sotteville-lès-Rouen (76), Villeneuve-Saint-Georges (94) et Vitry-sur-Seine (94). Compte tenu de la sensibilité des missions des communes et des fichiers associés, de l'importance des fonctions du délégué à la protection des données dans la mise en œuvre des traitements par des acteurs publics et de la nécessité d'informer les administrés, la CNIL a décidé de rendre ces mises en demeure publiques. Si les communes ne se conforment pas à la mise en demeure, la présidente pourra saisir la formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions - qui pourra décider d'une amende et la rendre également publique.
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22 villes dans toute la France Les 22 communes (1) ne sont pas les plus petites: elles comptent toutes plus de 20 000 habitants – 32 000 en moyenne – et se répartissent dans tout le territoire. On en compte neuf en Île-de-France, sept dans les outre-mer et les sept restantes dans sept autres régions. La plus peuplée est Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, suivie par Saint-André à La Réunion. Dans sa délibération, la Cnil rappelle qu'une mise en demeure n'est pas une sanction et qu'elle est levée dès lors que la collectivité s'est mise dans les clous. C'est notamment le cas pour Villeneuve-Saint-Georges, qui a effectivement nommé un DPO depuis sa mise en demeure, et ça pourrait l'être pour Auch et Bruay-la-Bussière, dont les déclarations sont en cours d'instruction. Les autres ont quatre mois pour se mettre en conformité. Le DPO veille au bon usage des données dans la collectivité et son rôle est défini par l'article 39 du RGPD. Il informe et conseille les responsables de traitement de données personnelles, notamment sur les analyses d'impact, contrôle le respect du RGPD et fait office de point de contact avec la Cnil et les personnes concernées par le traitement.
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Les 3 voies légales pour recouvrer sa créance: la mise en demeure, la sommation et l'injonction de payer Lorsque vous êtes créancier d'une somme envers un débiteur, par exemple quelqu'un à qui vous avez prêté une somme d'argent ou livré une prestation de services et, qu'après plusieurs relances, il refuse de vous payer, vous disposez de plusieurs voies légales pour obtenir le paiement ou le recouvrement de votre créance, que l'on peut classer en voie amiable et en voie judiciaire.
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Le dépôt de garantie ou Caution est versé par le locataire au moment de la signature du contrat de location. Au départ du locataire, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire, à condition que l'état des lieux de sortie soit conforme à l'état des lieux d'entrée. Si le bailleur tarde à vous remboursé la caution, il faudra alors lui envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandé avec accusé de réception.
A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [NOM Prénom] Modifier le document A la fin du contrat de location, vous devez restituer au propriétaire le logement en bon état. En effet, pendant toute la durée de votre bail, vous aviez l'obligation d'effectuer tous les travaux et les réparations locatives ( décret 87-712 du 26 août 1987) nécessaires à l'entretien du bien: graissage des serrures, remplacement des joints des robinets, etc. Vérifier bien que lorsque vous rendez votre logement celui ci soit bien en conformité. A votre départ, seules les dégradations survenues du fait de votre négligence (trous, tâches, moquette et parquet abîmés, etc. ) vous seront fois les défauts d'entretien ou les dégradations inscrits sur l'état des lieux de sortie, le bailleur, pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, va devoir justifier de leur montant par la production d'un devis ou d'une facture.