Le Debiteur Lui Doit De L Argent

May 16, 2024, 3:03 pm

Vous devez de l'argent à quelqu'un ou à une organisation, mais vous êtes dans l'incapacité de vous acquitter de votre dette? Sachez que votre créancier peut entreprendre une procédure de saisie-attribution à votre encontre pour être remboursé. Cependant, il vous est possible de faire une demande pour l'obtention d'une mainlevée dans un contexte de saisie-attribution. Comment obtenir une mainlevée lorsque vous êtes soumis à une procédure de saisie-attribution? Pour en savoir davantage sur le sujet, un avocat spécialisé en procédures de recouvrement des créances peut vous conseiller. Qu'est-ce que la saisie-attribution? Pour mieux vous éclairer sur le sujet, voici une définition simple de la saisie-attribution: il s'agit d'une procédure permettant à un créancier de récupérer son argent si le débiteur est en possession de fonds saisissables. Le debiteur lui doit de l argent en euro. Il s'agit d'une pratique courante qui est applicable aux particuliers et aux entreprises. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La saisie-attribution consiste à saisir directement la somme d'argent qu'un débiteur doit à son créancier des mains d'un tiers.

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