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Avocat Conseil Bayonne.Fr
Le tatouage numérique d'un fichier contenant la description de votre concept vous permettra en tout cas de vous ménager une antériorité. Quoiqu'il en soit, avant de divulguer un concept innovant (à un futur partenaire) il est opportun de lui faire signer un accord de confidentialité. N'hésitez pas à nous solliciter pour vous assister dans vos démarches. Je veux acheter mes locaux professionnels: SCI ou pas? Pour des raisons d'indépendance et de constitution d'un patrimoine, le chef d'entreprise peut être tenté d'acheter ou faire construire un bâtiment professionnel. L'inévitable question est celle de savoir qui va réaliser cet investissement. Deux choix sont possibles: soit l'entreprise investit directement, soit c'est le chef d'entreprise qui le fait. Dans cette dernière hypothèse, la constitution d'une SCI (société civile) par le chef d'entreprise et sa famille est une solution commune. Cette société civile réalise l'investissement et, le plus souvent, emprunte auprès d'une banque. Accueil - Ordre des avocats de Bayonne. L'entreprise (EI ou société) devient locataire de la SCI et paie un loyer qui doit servir au remboursement du prêt contracté par cette dernière.
Merci de votre réponse. Avocat généraliste à Bayonne (64100). Ma femme et moi, nous sommes séparés depuis 15 ans. Lors d'un séjour en France, mon ex a décidé en absence de rester en France avec nos deux filles. Depuis aucun contact direct. Je suis convoqué pour une audience. Divorce & Famille à Bayonne (64100).