Studio À Louer À La Gombe: Demande De Révision De La Pension Alimentaire En Belgique

May 9, 2024, 5:19 pm

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Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire. Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ? | JADDE Avocats. La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux: Augmentation de salaire, héritage ou obtention d'une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous êtes la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier) Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.

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Ainsi, si les besoins de l'enfant en terme d'entretien et d'éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie. Par exemple, un enfant qui poursuit une scolarité plus onéreuse (changement d'école) peut justifier une demande d'augmentation de la pension alimentaire. Changement dans les ressources de l'un des parents Dès lors que l'un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc). Par exemple, le parent débiteur qui perd son emploi pourra demander la baisse voir même la suppression de la pension alimentaire. Demande de révision de la pension alimentaire mondial. Changement dans les modalités de la garde de l'enfant La pension alimentaire sous la forme d'un versement d'une somme d'argent est généralement prononcée lorsque l'enfant n'est pas en résidence alternée. En cas de résidence alternée, les règlements en nature sont les plus fréquents (62%), la pension alimentaire seule étant fixée dans 13% des cas (enquête ci-dessus citée).

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Il est vivement recommandé de lire la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste en fonction de votre situation.

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Indice des prix Guadeloupe Indice des prix Martinique Indice des prix Guyane Indice des prix Réunion Indice des prix Mayotte (base décembre 2006) Quel mois d'indice retenir? Le jugement indique à quelle date la pension doit être revalorisée, par exemple le 1 er mai, et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date. L'indice à utiliser est alors le dernier indice publié au Journal officiel (JO) et connu à la date concernée, le 1 er mai dans l'exemple. Comment faire une demande pour une pension alimentaire ? | justifit.fr. Le jugement précise le mois de l'indice à prendre pour la revalorisation, par exemple l'indice du mois de juin. Il convient alors d'attendre la publication de cet indice au JO. Pour les autres cas, vous devez appliquer ce qui est inscrit dans le jugement.

En général, c'est une date annuelle. La formule de calcul pour estimer la pension: multipliez le montant de la pension alimentaire par le nouvel indice mensuel et divisez le total obtenu par l'ancien indice. Bien pratique pour calculer le nouveau montant de votre pension. Et nul besoin, dans ce cas, de lancer une procédure de révision auprès du juge aux affaires familiales. Alors, n'hésitez pas à utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'Insee. Regardez notre article en vidéo: Vous avez envie d'en parler entre parents? De donner votre avis, d'apporter votre témoignage? Demande de révision de la pension alimentaire. On se retrouve sur.