Modèle De Lettre : Demande D’échelonnement Ou De Délai De Paiement Pour Une Facture

May 19, 2024, 3:57 pm

- [Nom & prénom] [Adresse] du créancier] Le [date] Objet: demande [d'échelonnement / de délai de paiement] Lettre recommandée AR Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir le [date], reçu une facture [d'eau / d'électricité / de prestation de service / de commande / pour la réalisation de travaux / etc. ] n° [référence] d'un montant de [montant en euros] € et à payer avant le [date]. Malheureusement, je suis actuellement dans une situation financière difficile. En effet, [je viens de perdre mon travail / je viens d'hériter de dettes / mon entreprise est en faillite / je suis gravement malade et j'ai des frais de santé élevés / etc. ]. Toutefois, je m'engage à régulariser au plus vite ma situation. C'est pourquoi, je vous demande de m'accorder [un échéancier de paiement / un délai de paiement] [sur x mois / jusqu'au …] afin que je puisse m'acquitter de ma dette d'un montant de [x] €. Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.

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Vous souhaitez dorénavant payer mensuellement et par prélèvement vos factures EDF? Voici une lettre utile afin d'effectuer cette demande Madame, Monsieur, Je vous fais part de mon souhait de payer désormais mes factures d'électricité par prélèvements mensuels. En effet, une désagréable surprise suite à la réception de ma facture ayant constaté ma consommation hivernale me pousse à cette option de mensualisation offerte par vos services. A cette fin, je vous remercie de m'indiquer la marche à suivre pour mettre en place au plus vite cette méthode de paiement. Dans cette attente et restant à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile, je vous pris de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Télécharger cette lettre: En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d'intérêts et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus... J'accepte

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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Société Prestataire adresse Code postal-ville Objet: Echelonnement de facture/Délai de paiement de facture N° client: Madame, Monsieur, A la réception de la facture en date du _______ ( indiquez la date de la facture) concernant l'abonnement d'eau n° __________ ( précisez le n°), il s'avère que je ne dispose pas de liquidités suffisantes afin de vous régler la somme de ________ ( indiquez le montant dû). Deux options possibles: 1-En effet je connais actuellement quelques difficultés financières qui devraient être passagères... vous pouvez approfondir votre explication. 2- En effet, le montant de cette facture étant particulièrement élevé eu égard à mes capacités financières Je sollicite donc par la présente l'établissement par vos soins d'un échelonnement de ma dette/ d'un déla

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Ces prélèvements devront être effectués sur le compte n° …… ( indiquez le numéro de compte sur lequel les futurs prélèvements se feront) dont les coordonnées sont situées sur le RIB figurant en pièce jointe. Je désire que l'option pour la mensualité soit prise en charge pour les établissements de …… ( indiquez ici, les établissements concernés par votre demande). Je vous serais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande. Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Trésorier, l'expression de ma considération distinguée. Signature Pièce jointe: · RIB du compte sur lequel devront être effectués les prélèvements Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre? Lorsque votre redevance à la taxe professionnelle est passée à la cotisation foncière des entreprises, le régime de droit qui consiste dans le paiement d'une cotisation annuelle ne vous sied guère. L'article 1681 quater du code général des impôts stipule que: la cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit sur la demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1681 » la signification de cette article est qu'un contribuable souhaitant effectuer des paiements par prélèvements de sa cotisation, doit émette expressément dans ce but auprès de l'administration fiscale.

Il est à noter que cette option peut être au choix ou exercée pour l'ensemble des établissements dans le cas où le contribuable puisse détenir plusieurs établissements redevables de la cotisation foncière et des taxes additionnelles. La période du prélèvement mensuelle est de janvier à octobre dans les normes soit 10 mois. Le contribuable se devra de payer les 1/10 du montant de son imposition à la cotisation foncière calculée sur l'an précédent. Les deux mois restants servent à régulariser la situation du contribuable: dans le cas où il aurait effectué beaucoup plus de versement que prévu, il lui sera rendu la somme en trop, dans le cas contraire où il n'aurait pas effectué assez de versement, les prélèvements continueront. Le principe en ce qui concerne l'option de prélèvement est qu'il doit être appliqué avant le 30 septembre ou avant l'émission du rôle. Toujours bon à savoir que si la demande est effectuée entre les dates du 30 septembre et le 14 décembre, l'option prend effet immédiat dès le mois de janvier suivant.