Le Droit De La Santé: La Responsabilité Civile Du Médecin Est-Elle Conditionnée Par L'existence D'une Faute Médicale ?
Résumé du document La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la responsabilité contractuelle en considérant « qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Cet arrêt optait expressément en faveur d'une obligation de moyen pesant sur le médecin. Cette jurisprudence a beaucoup évolué depuis l'arrêt Mercier dans deux sens: (... ) Sommaire I) Les sources de l'indemnisation A. La responsabilité fondée sur la faute 1. Le principe 2. Illustrations de la faute technique 3. Illustration de la faute de surveillance 4. Le cas particulier de la faute résultant du manquement à l'obligation d'information B. La responsabilité sans faute 1.
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Ces deux arrêts concernent notamment le dommage causé aux tiers et parle d'une responsabilité à raison de la garde – où le gardien est responsable, il peut être l'État ou une pers privée – et d'une responsabilité à raison du risque – où l'État est toujours responsable. En l'espèce une permission de sortie a été délivrée au jeune dans le cadre de sa rééducation sur un régime de liberté surveillée: c'est donc toujours dans le cadre du programme du Centre Éducatif Renforcé. Cependant, d'après le directeur du Centre, aucune faute de l'établissement ne peut être soulevée alors qu'une faute des pompiers serait tout à fait envisageable selon lui, car ils auraient mis trop de temps à réagir ce qui aurait influé sur l'ampleur des dégâts. Ici il est possible que ce soit une responsabilité à raison de la garde, mais l'argument du respect de l'ordonnance de 1945 est inopérant – lien de causalité entre la mesure de sureté et le préjudice. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une faute. Les seules causes exonératoires sont la force majeure et la faute de la victime or ici il n'est question d'aucun des deux puisqu'il s'agit d'une faute d'un tiers qui n'est pas considérée comme exonératoire dans la responsabilité sans faute.
Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix…. Cas pratique lien de causalité 3309 mots | 14 pages La responsabilité délictuelle peut être définie comme l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation d'une obligation générale de ne causer aucuns dommages à autrui En l'espèce, Perséphone travaille dans un cabinet d'avocat. Un soir son employeur la retient à son travail, et ce même soir en rentrant chez elle se fait agressée. Inconsciente, elle est hospitalisée d'urgence dans une clinique où elle subit une intervention chirurgicale. Lors de cette intervention le médecin commet…. Droit 4184 mots | 17 pages réglementation des risques du travail Le CT n'utilise plus le terme de médecine du travail, il faut parler de « santé au travail » depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Chaque année, on recense 10 millions d'accidents du travail et 8 000 décès dans l'UE.