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Alors que l'épidémie de Coronavirus est installée en France, l'État d'urgence sanitaire donne lieu à une multitude de textes permettant d'adapter chaque situation au contexte extraordinaire que nous traversons. La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles ne déroge pas à la règle. Entrée en vigueur depuis le 1er décembre dernier, la réforme de l'instruction, instaurée par le décret du 23 avril 2019, n'aura pas eu l'occasion d'être beaucoup pratiquée. Après l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure pendant la période d'urgence sanitaire, les délais relatifs aux procédures AT/MP ont en effet fait l'objet d'une adaptation par voie d'ordonnance. Accident du travail (AT): adaptation des délais Parmi les principales mesures, ce sont tout d'abord les délais déclaratifs en matière d'accident du travail qui sont prorogés. Filtre de retour MP-FILTRI MPF1002P25. Le délai d'information de l'employeur par le salarié de la survenance d'un accident, fixé à 24 heures, est prorogé de 24 heures.
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De la même façon, le délai dans lequel l'employeur doit procéder à la déclaration d'un accident du travail, fixé à 48 heures, est prorogé de trois jours. Ensuite, la réforme du 23/04/2019 avait mis en place un délai de 10 jours francs, à compter de la rédaction de la déclaration d'accident du travail, pour permettre à l'employeur d'émettre des réserves motivées. Ce délai est prorogé de deux jours et ainsi porté à 12 jours francs. Enfin, le délai de réponse aux questionnaires adressés par les organismes est prorogé de 10 jours francs, et ainsi porté à 30 jours francs. Maladie professionnelle (MP): adaptation des délais Le délai dont dispose le salarié pour déclarer une maladie professionnelle à la caisse primaire est prorogé de 15 jours, ce qui le porte à 30 jours. Concernant le délai de réponse aux questionnaires, celui-ci est également prorogé de 10 jours francs pour un total de 40 jours. S'agissant de la période de mise à disposition du dossier MP, celle-ci est prorogée de 20 jours. De retour mp for sale. Toutefois, cette mesure interroge.
Bonne journée. Ce post vous a-t-il été utile? 48% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn 2 questions posées 13176 réponses publiées 1432 meilleures réponses Inscrit(e) le 10/08/2017 Bonjour Pour les IJ: ça devrait déjà être fait pour la régularisation. Faites le point avec votre Cpam. Pour la rente: vous avez été reconnue avec des séquelles indemnisables? Ou vous êtes tjs en arrêt? Cordialement Non, je ne suis plus en arrêt maladie mais reconnue pour une rente. Je ne sais toujours pas le%. Tant que le service médical n'a pas statué sur le taux qu'il vous reconnaît la rente ne sera pas calculée... MPF1001M60 - Filtre de retour | MSSHOP. Cordialement