Modèles De Lettre Pour Vos Courriers Liées Au Crédit, Epargne Et Assurance
Que ce soit dans le cadre de la vente de votre bien ou suite à une rentrée d'argent importante, vous pouvez avoir besoin de résilier votre assurance emprunteur. Effectivement, en cas de remboursement anticipé, vous pouvez mettre un terme à votre couverture prêt immobilier. Comment faire? Quelle lettre de résiliation envoyer? Dans quels autres cas la résiliation est-elle possible? On fait le point. Lettre de résiliation d'une assurance de prêt: modèle pour un remboursement anticipé Pour résilier votre assurance de prêt immobilier, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer la raison de votre demande de résiliation: dans ce cas, le remboursement anticipé de votre prêt immobilier. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre que Coover a préparé pour vous, en le téléchargeant ci-dessous. Cet exemple de lettre de résiliation d'assurance emprunteur a été certifié conforme par notre département juridique. Résiliation assurance emprunteur et remboursement anticipé: comment ça marche?
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Ces informations montrent que vous avez une parfaite maîtrise des textes. Elles rendent votre lettre convaincante. Une lettre de résiliation d'assurance emprunteur doit donc contenir chacune de ces informations importantes afin que la résiliation soit effective.
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Il doit également adresser la demande deux mois avant la date de résiliation souhaitée. En outre, si vous désirez changer votre contrat d'assurance par un autre qui vous paraît plus convenable, il est nécessaire de le mentionner directement dans la lettre de résiliation de l'assurance emprunteur accompagnée des détails du type de contrat désiré. Mentionner dans la lettre la loi qui soutient votre résiliation Il est préférable de montrer à votre assurance que vous maîtrisez bien la loi qui vous autorise à mettre un terme à votre contrat d'assurance. Pour ce faire, vous devez mentionner dans la lettre de résiliation d'assurance emprunteur la loi qui donne droit à votre décision. Il existe en effet deux articles du code des assurances qui légalisent la résiliation du contrat. Le premier est l'article L. 113-12 qui permet à l'assuré de mettre fin à son contrat en respectant deux mois comme délai du dépôt de préavis. Le second est l'article L113-15-2, appelé la loi Hamon qui autorise l'assuré à rompre le contrat à tout moment, et ce, sans préavis si ce dernier ne lui convient pas.
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Vous pouvez depuis la loi Hamon de 2014 résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant l'année suivant la souscription de votre contrat par l'envoi d'une lettre en recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant le terme de cette première année. Au-delà de la première année, depuis la loi Sapin 2, vous avez la possibilité de résilier ce contrat chaque année avant sa date anniversaire. Il vous faudra adresser une lettre recommandée au moins deux mois avant cette date. Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la loi le 1er mars 2017, et à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d'assurances en cours d'exécution à cette date. Désormais depuis la loi Lemoine, n°2022-270 du 28 février 2022, entrée en vigeur le 1er mars 2022, l'emprunteur peut résilier à tout moment et sans frais l'assurance emprunteur à compter de la signature de l'offre de prêt. Cette loi s'applique dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Après avoir renseigné ces informations, vous restez toujours en haut de votre feuille et vous mentionnez dans l'angle droit les coordonnées de la banque ou de la compagnie d'assurance que vous vous apprêtez à quitter donc celle à qui vous adressez votre lettre (le nom de la banque, la rue, le code postal et la ville). Ces informations sont primordiales, car elles vous permettront d'enclencher la procédure proprement dite. Soyez méticuleux et très attentif afin de ne pas faire d'erreur (une seule erreur et le processus de résiliation de votre contrat d'assurance ne se déclenchera pas). Renseigner les informations relatives à votre contrat La procédure de résiliation d'une assurance exige une étude minutieuse. Pour cela il est obligatoire de fournir dans la lettre tous les détails concernant le contrat. Avant tout, vous devez mentionner la date de début du contrat. Cette information est capitale, car elle permet de vérifier si les conditions de la demande de résiliation sont respectées par l'emprunteur.