Centre De Formalité De Création D Entreprise Au Cameroun

June 2, 2024, 1:11 pm

2 jours - Max. 7 jours Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016 relative aux formalités administratives de création d'entreprises en ligne au Cameroun. Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 Articles II-a), II-b) relative à la procédure devant les CFCE Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 Article 1. 1-a) relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Articles 44, 45 Code Général des Impôts 2018 Article L1 L'usager se présente au CFCE avec les pièces constitutives de son dossier de création d'entreprise. L'agent d'accueil du CFCE enregistre les informations et les documents dans le guichet unique électronique:. Le guichet électronique permettra de s'enregistrer simultanément auprès du RCCM, de la DGI et de la CNPS. Créer son entreprise au Cameroun - UFE. Les frais de création d'entreprise sont remis à l'agent d'accueil du CFCE.

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Dans ce cas, vous êtes seul maître de votre activité et vous prenez seul les décisions concernant votre établissement. Si vous optez pour ce type d'entreprise, vous n'aurez pas besoin de présenter un capital ou encore d'élaborer des statuts. Toutefois, l'établissement ne possède pas de personnalité juridique et son patrimoine sera confondu avec celui de son promoteur. Ce qui peut représenter un inconvénient majeur en cas de faillite de l'établissement ou si vous avez des créanciers à vos trousses. Les sociétés Les sociétés ou personnes morales sont des entreprises qui nécessitent l'association de plusieurs associés. Création d’entreprise au Cameroun : comment faire ? – Cabinet-Conseil pour les affaires et la gestion. Dans ce type d'entreprises, il est impératif d'élaborer des statuts et de définir un capital social. Ici, le patrimoine des associés est distinct de celui de la personne morale. Si vous souhaitez créer une société au Cameroun, vous aurez le choix entre deux grands groupes définis par le droit OHADA: Les sociétés de personnes, où on retrouve les sociétés en nom collectif, celles en commandite simple et les sociétés en participation.

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» Une autorisation préalable d'exercer l'activité du gérant de la société, le cas échéant; Un plan de localisation signé du gérant de la société. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site du Centre de Formalités de Création d'Entreprises (CFCE). Télécharger le guide de création d'entreprise élaborée par la CCIMA.

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Étape 1- Le choix de la forme juridique de l'entreprise Lorsque vous créez une entreprise, il est important de déterminer sa forme juridique. En fonction de vos attentes, vous avez la possibilité de choisir entre une entreprise individuelle (EI) communément appelée Etablissement (Ets), ou une société commerciale. L'EI n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut être créée que par une personne physique et offre l'avantage à l'entrepreneur de rester seul maitre à bord. Le principal inconvénient de ce type d'entreprise est l'unicité du patrimoine entre l'entité et son promoteur. Centre de formalité de création d entreprise au cameroun france. Certains entrepreneurs préfèrent l'EI, tandis que d'autres portent leur choix sur les sociétés commerciales. En effet, Il existe sous l'égide du droit OHADA 2 grands types de sociétés commerciales. Dans la première catégorie, on retrouve les sociétés de personnes, à savoir • société en nom collectif, • société en commandite simple et • société en participation. La seconde catégorie quant à elle regroupe les sociétés de capitaux que sont • les sociétés anonymes (SA), • les sociétés par actions simplifiées (SAS) pluripersonnelle ou unipersonnelle (SASU), • les sociétés en commandite par actions, • les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et enfin • les sociétés de coopératives.

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Récépissé de dépôt dossier CFCE Rendez-vous 1. Plan de localisation du siège social (2 originaux) signé par le promoteur 2. Déclaration sur l'honneur - antécédents judiciaires (original) remplie par le promoteur 3. Pièce d'Identité (2 copies simples) pour les ressortissants nationaux ou Acte de naissance (2 copies simples) pour les ressortissants nationaux Carte de séjour (2 copies simples) pour les ressortissants étrangers Passeport (2 copies simples) pour les ressortissants étrangers 4. Acte de mariage (2 copies simples) en cas de conjoint 5. Demande d'immatriculation au RCCM - personne physique (original) remplie par le promoteur 6. Fiche d'identification du promoteur (original) remplie par le promoteur 7. Centre de formalité de création d entreprise au cameroun tchad. Chemise de circulation du dossier (original) Remplie par le promoteur 8. Demande de carte de contribuable - personne physique (original) Détails du coût Moyens de paiements acceptés: en espèces Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 20mn Attente avant étape suivante: Min.

POUR LES COMMERÇANTS, PERSONNE PHYSIQUE (ETABLISSEMENT): statut de commerçant individuel s'applique à toute personne physique exerçant des actes de commerce (échange de bien ou de service contre rémunération). Centre de formalité de création d entreprise au cameroun on apprend. La responsabilité juridique du commerçant est alors engagée à titre personnel. déclaration sur l'honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l'immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à défaut, du document qui en tient lieu''; POUR LES SOCIÉTÉS LOCALES, PERSONNES MORALES: La création d'une société implique la participation d'un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée.