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Vladimir Poutine a annoncé jeudi que les acheteurs de gaz russe de pays "inamicaux" devront à partir de vendredi payer en roubles depuis des comptes en Russie sous peine d'être privés d'approvisionnements, mesure touchant surtout l'Union européenne. Le prix du gaz reste cependant libellé dans la devise des contrats en cours, soit le plus souvent en euros ou en dollars. "Ils doivent ouvrir des comptes en roubles dans des banques russes. Et de ces comptes, ils devront payer le gaz livré, et cela, dès demain", a déclaré Vladimir Poutine à la télévision après avoir signé un décret en ce sens. Il a ajouté qu'en cas de refus, "les contrats en cours seront arrêtés". "Si ces paiements ne sont pas effectués, on considérera que ce sera une infraction aux obligations de la part de l'acheteur, et cela aura toutes les conséquences qui s'imposent", a insisté Vladimir Poutine. Payer en roubles n'aurait "aucun impact" sur les prix, selon Poutine Il a rappelé que cette mesure était une réponse au gel de quelque 300 milliards de dollars des réserves en devises dont la Russie disposait à l'étranger, une sanction décidée par les Occidentaux en représailles à l'offensive russe en Ukraine.
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Et ce, même s'il n'y a pas de clause de révision de prix dans le contrat que vous avez signé. Cette disposition est présente dans le Code civil français et dans son pendant allemand. Mais des conditions particulièrement strictes et cumulatives doivent être remplies. Pour que votre artisan français puisse vous forcer à négocier un nouveau tarif, il va devoir apporter la preuve qu'il n'est pour rien dans ces hausses de prix, et qu'il ne pouvait pas les prévoir lors de la conclusion de votre accord. Et que cette augmentation est si importante qu'il ne peut raisonnablement la supporter seul. Mais si dans le contrat, il est expressément précisé que lui seul assumerait d'éventuelles hausses de prix, l'artisan ne pourra pas invoquer l'« imprévision ». De même, en Allemagne, le professionnel doit prouver qu'il s'agit d'une augmentation exceptionnelle, imprévisible, causée par des évènements extérieurs qu'il ne pouvait pas anticiper. Sachez que, dans la pratique, les juges tranchent rarement en faveur des artisans.