Ordonnance Pénale Délictuelle Stupéfiants — Seau À Vin Sur Pied.Com
L'Ordonnance Pénale | Stéphanie Cohen
Elle sanctionne l'infraction mais sans s'intéresser au contexte, à l'histoire personnelle du conducteur, aux explications humaines, la nature même de l'ordonnance pénale interdisant toute défense personnelle. L'ordonnance pénale oublie que c'est un homme que l'on juge. 2/ L'ordonnance pénale c'est une peine financière automatique: Le juge n'aura en main que les éléments recueillis par les forces de l'ordre, réduis à « sonder » l'assise financière de l'automobiliste pour préparer l'amende. C'est pourquoi les policiers posent des questions parfois déroutantes lors des auditions: « combien gagnez vous? Quelles sont vos charges? … ». Ces questions appellent en réponse des chiffres, montants, revenus, salaires qui permettront au Procureur d'appliquer une sanction aveugle mais aussi sonnante et trébuchante. 3/ L'ordonnance pénale c'est l'automaticité aveugle des sanctions. Le magistrat se contentera d'appliquer une grille de sanctions en fonction de l'infraction... tâche rendue d'autant plus facile qu'il n'est tenu à aucune motivation de ses décisions (article 526 du Code de procédure pénale) contrairement à un vrai jugement rendu par le Tribunal.
Comment faire opposition? L'opposition à l'ordonnance pénale se fait en se rendant au greffe du tribunal ou par courrier recommandé par simple déclaration. Selon les Greffes, ce recipicé d'opposition comportera directement la date de convocation au Tribunal. La convocation au tribunal L'automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel ou de police suivant la nature de l'infraction reprochée. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s'y fasse représenter par un avocat s'il souhaite maintenir son opposition. En faisant opposition vous avez tout à gagner, rien à perdre! L'opposition qui conduira à un nouvel examen de l'affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider: - Les vices de procédure qui permettent une relaxe, et certains procés verbaux infractions en sont truffés! - Les éléments de faits du dossier: pourquoi cette infraction a été commise? Est ce que les faits ont une réalité? - La personnalité de l'automobiliste, l'absence d'antécédents, le métier de l'intéressé etc. - Une diminution des sanctions prises à votre encontre ou un aménagement des sanctions possible.
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