Restructuring - Droit Des Entreprises En Difficulté - Jeantet
Disponible et réactif, le cabinet CarpentierPeron est un cabinet indépendant alliant expertise juridique, capacité d'analyse et pragmatisme dans la résolution des problématiques de ses clients avec pour objectif de toujours leur proposer des solutions ajustées à leurs besoins. Spécialisé en droit des affaires, il intervient sur les trois pôles d'activités que sont: la restructuration financière et opérationnelle d'entreprises en difficulté, le droit des sociétés et les contrats commerciaux, le contentieux commercial et des affaires.
Avocat Droit Des Entreprises En Difficulté Paris 1
Marie Pierre JABOULEY, votre avocat en droit des affaires à Paris est le partenaire privilégié des entreprises et vous assiste dans toutes vos problématiques en droit des sociétés, cession de fonds de commerce et d'entreprises, entreprises en difficulté, droit des contrats tant en conseil comme au contentieux. Installée depuis 1999, Me Marie-Pierre JABOULEY a toujours eu la volonté de promouvoir par la qualité des services une relation de proximité et de confiance avec ses clients.
Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, l'Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 avait permis, jusqu'au 31 décembre 2021, au Commissaire aux comptes d'informer le Président du Tribunal dès la première information faite au Président du conseil d'administration ou au dirigeant lorsque l'urgence commandait l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures insuffisantes. Cette mesure a été définitivement intégrée à l'article L. 611-2-2 du Code de commerce. II – La procédure de conciliation L'ordonnance du 20 mai 2020 précitée permettait à l'entreprise de solliciter devant le Président du Tribunal de commerce la suspension de l'exigibilité d'une créance même garantie par une sûreté ainsi que les poursuites individuelles. Cette mesure devait initialement prendre fin au 31 décembre 2021. Avocat droit des entreprises en difficulté paris 1. 611-7 du Code de commerce.