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Article L553-4 Entrée en vigueur 2019-12-28 I. -Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. Toutefois, peuvent être saisis selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2: 1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants ou le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3: l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial; 2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1: l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

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Dans le cas prévu au 1°, le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-3 est opéré par priorité sur celles d'autres créanciers. Lorsque le parent débiteur est bénéficiaire de prestations familiales, le paiement de la pension alimentaire, dans le cadre de l'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1, peut être opéré sur celles-ci avec son accord. Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement. II. -(Abrogé) III. -Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations familiales. Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50%. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.

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Pascal 15/02/2020 Restaurant "La Forêt" au Châtelard: très sympathique. Stéphanie 15/02/2020 Le Spar du haut du quartier des Jeux est vraiment de bonne qualité: fruits frais chaque jour, très bonnes boucherie, fromagerie et boulangerie. Un très bon approvisionnement quotidien. Adlene 08/02/2020 La boulangerie au centre ville: au TOP!! Gilles 08/02/2020 Beaucoup de restaurants, même en altitude (acceptent les tickets restaurant, ce qui est très appréciable). Monique 01/02/2020 Le top: le télécabine "Alpe Direct" qui dessert les Bergers et Paganon. 164 Locations Pas Chères à l'Alpe d'Huez < 29€. Le forfait piéton: 7€ par semaine. Sylvie 25/01/2020 Louez vos planches chez "Loup Sport": très bon accueil. Pour la préparation de vos petits plats du soir, n'hésitez pas à vous rendre à "L'âtre des bourcas": tout y est excellent. Philippe 06/04/2019 Super restaurant sur le domaine: "La Grange". Valerie 02/03/2019 À noter: le restaurant "L'ardoise" très bon et original - accueil sympathique. Piscine centre sportif très bien, pas grand monde (évidemment un peu cher).

Le centre du village et la patinoire sont à 900 m du bâtiment. 8 /10 Logement de particulier À 20m des pistes de ski Télévision Animaux Casier à ski Description Prestations Info station Plan La Résidence Le Méridien se situe près du centre station, Quartier de Cognet, avec possibilité d'un retour skis aux pieds. L'Alpe d'Huez : locations de vacances et logements - Huez, France | Airbnb. Vous serez à proximité du télécentre (220 mètres), remontée mécanique qui vous emmène au pied des pistes au départ des Grandes Rousses et de l'ESF. Le centre station est à 240 mètres. La résidence est composée de 5 étages et est dotée d'un ascenseur. 42 37 39 17 6 Téléphérique(s) 9 Télécabine(s) 25 Télésiège(s) 30 Téléski(s) Ma station préférée pour un séjour au ski réussi! Vous n'allez pas regretter votre location d'appartement à l'Alpe d'huez... Avec ses Snowparks, son domaine de ski nordique, ses baptêmes en parapentes, ses balades en chiens de traineaux, en raquettes à neige, à pieds, son cinéma, son palais des sports où sont regroupées une multitude d'activités plus intrépides les unes que les autres, votre séjour à l'Alpe d'Huez risque de ne pas être assez long pour pouvoir profiter de toutes ces bonnes choses!!!