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Conformément à l'alinéa 2 de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965: « les sommes représentant le prix des parties cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot. » Les parties communes étant la propriété indivise de chaque copropriétaire, il est donc logique que le produit issu de la vente de la partie commune soit réparti entre les copropriétaires concernés en fonction de leur tantième. Ceci implique d'une part, que l'acquéreur déjà copropriétaire au moment de l'acquisition de la partie commune, bénéficie du prix de vente en fonction de ses tantièmes relatifs à son lot initial. D'autre part, le texte susvisé indique que seuls les copropriétaires concernés par la vente de la partie commune bénéficient du produit de la vente. Vente parties communes copropriété loi alur l. Autrement dit, il faut dissocier si la partie commune vendue, est une partie commune générale ou spéciale. C'est votre règlement de copropriété qui fixe ce qu'est une partie commune générale ou une partie commune spéciale.

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Selon l'esprit de la loi, ce fonds dont l'objet est de faire face aux dépenses des travaux obligatoires ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel de la copropriété. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités votées en assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Achat ou vente d’un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR | Chambre de Paris. Les sommes ainsi versées au titre du fonds de travaux sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Dans le cadre de sa mission de gestion, le syndic est également tenu d'ouvrir un compte bancaire séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées les cotisations au fonds de travaux. Les règles relatives à ce compte sont quasi similaires à celles prévues pour le compte « principal », pour autant ce compte spécial doit être différent de celui destiné aux charges courantes. En effet, le compte spécial « fonds de travaux » ne peut pas faire l'objet de convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte et les intérêts générés sont acquis au syndicat des copropriétaires.

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Pour cela, le texte a abaissé les majorités nécessaires lors du vote en assemblée générale dès lors que les travaux concernent: la conservation ou la restauration de l'immeuble; la santé et la sécurité des occupants; l'accessibilité du bâtiment. C'est la majorité simple (article 24) qui est désormais nécessaire, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées (abstentionnistes non pris en compte). L'impact de la loi ALUR pour le syndic de copropriété 11. Le contrat-type du syndic Le contrat-type du syndic a été défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 et sa mise en application est effective depuis le 2 juillet 2015, pour la conclusion ou le renouvellement du mandat. L’affectation du produit de la vente des parties communes | Association des responsables de copropriétés. Il doit se composer de prestations forfaitaires et de services supplémentaires. Le contrat-type du syndic doit mentionner la durée du mandat, les conditions de rémunération ainsi que les modalités de démission ou de révocation. Dès le 1er janvier, il doit être complété d'une fiche d'information. 12. La mise en concurrence du syndic Le contrat-type introduit par la loi ALUR s'inscrit dans l'obligation de mise en concurrence des syndics dans les copropriétés disposant d'un conseil syndical.

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L'occupation illicite du bien doit être cessée et le copropriétaire en cause est contraint à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Ainsi, sont désormais obligatoires: - L'établissement d'une fiche synthétique de la copropriété ​ Établie par le syndic de copropriété, ce document informe quant aux données financières et techniques de la copropriété. Elle contient notamment le carnet numérique de suivi et d'entretien de l'immeuble. Chaque copropriétaire peut en faire la demande au syndic, ainsi que tout nouvel acquéreur. Privatisation des parties communes : quelles sont les règles de la loi ALUR ?. Cette mesure est devenue obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots en janvier 2017, de 50 à 200 lots en janvier 2018. En janvier 2019, cette mesure s'appliquera aux petites copropriétés de moins de 50 lots. - L'immatriculation de la copropriété Désormais, la copropriété devra être immatriculée auprès d'un registre national des copropriétés. Certaines mentions devront être renseignées: le nombre de lots, le nom du syndic, le nom, l'adresse et la date de création du syndicat de copropriété, une éventuelle mesure d'insalubrité de l'immeuble, le budget prévisionnel... Le syndic de copropriété est en charge du dépôt de la demande d'immatriculation.