Article L 553 2 Du Code De La Sécurité Sociale - Jeter Dans Le Vide

May 14, 2024, 2:46 pm

Article L553-2 Entrée en vigueur 2020-01-01 Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.

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553-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que tout paiement indu des prestations familiales peut, dans la limite du délai de prescription, et sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement ou par retenues sur les prestations à venir. Que faire lorsque vous êtes confronté, en tant qu'allocataire, à cette situation? Il s'avère que les causes d'indus peuvent être diverses. Elles peuvent être le fait de l'allocataire qui par exemple a tardé à signaler un changement de situation conjugale. C'est le cas lorsque l'allocataire a omis de signaler une reprise de vie commune. C'est le cas également lorsque l'allocataire a omis de signaler un changement de situation professionnelle (reprise d'activité professionnelle et augmentation des activités du ménage). Les causes d'indu peuvent également être le fait des services de la CAF qui n'a pas pris en compte les déclarations de chargement de situation opérées par l'allocataire.

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Article L553-5 Entrée en vigueur 2019-09-01 Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à l'exception de l'allocation de logement servie en application du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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En vigueur L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2. En cas de non-paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.

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De nombreux contentieux avec la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF) sont initiés en raison des indus qu'elle réclame aux allocataires, à savoir la demande de versement de l'une de ses prestations qui a été faite à tort (il peut s'agir du RSA, de l'APL, de l'ASL, etc. ). Cette réclamation d' indus peut être justifiée ou non. Quoiqu'il en soit, les allocataires doivent connaître leurs droits et être informés des actions qu'ils peuvent mener pour se défendre face à la CAF. C'est pourquoi Maître Johan ZENOU, traitant régulièrement des contentieux en droit de la sécurité sociale, vous informe des droits que vous disposez lorsque la CAF vous réclame un indu (I), les solutions qui s'offrent à vous en matière de médiation (II) et de contentieux (III). I – Quels sont les droits des allocataires face à un indu réclamé par la CAF? Que la réclamation d'un indu soit justifiée ou non, les allocataires disposent de droits face à la CAF. Dans un premier temps, lorsque l'allocataire décide de contester son indu, celui-ci doit être suspendu (A), de plus, l' allocataire doit être informé préalablement à toute retenue d'indu (B).

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Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations. Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret. Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.

Il s'en est fallu de peu, mardi, vers 15h45, lorsqu'une jeune femme est apparue au 4e étage d'un appartement de la rue Davso, menaçant de se jeter dans le vide. Aussitôt, des passants ont pénétré dans l'immeuble pour la rejoindre, tandis que d'autres s'affairaient à tempérer son désespoir depuis la chaussée. Quelques minutes plus tard, les marins-pompiers parvenaient à l'atteindre pour la prendre en charge.

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— © Lairich Rig / Wikipedia Surplombant le cours d'eau Overtoun Burn, le pont d'Overtoun datant de 1895 permet l'accès au manoir d'Overtoun House, à Milton, en Écosse. Mais saviez-vous que près de 600 chiens se sont jetés dans le vide depuis 1950 alors qu'ils traversaient le pont de granit? Un mystère qui n'est toujours pas résolu. D'après le Huffington Post, près de 600 chiens se sont jetés dans le vide depuis le pont d'Overtoun, pour ensuite retomber 15 mètres plus bas. La plupart en sont morts, et tous auraient sauté à peu près du même endroit alors que le temps était clair. Kenneth Meikle a témoigné dans le quotidien britannique Daily Mail en 2006: « Je me promenais avec ma compagne et nos enfants, lorsque brusquement, le chien a sauté. » Leur golden retriever, Hendrix, s'en est heureusement sorti malgré la lourde chute. Ce ne fut en revanche pas le cas en 2005 pour le chien de Donna Cooper, Ben, un border collie: « Sa patte, sa mâchoire, son dos étaient brisés. Le vétérinaire a décidé que ce n'était pas la peine de prolonger ses souffrances et qu'il fallait le laisser partir… » Nombreux sont les témoignages du même genre.

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Autre détail intrigant: sur la porte de l'appartement, l'on pouvait apercevoir un morceau de bois, sur lequel il était écrit: " Jesus is the reason for the season ", en référence à une chanson de pop-rock chrétien évangélique. [Drame à Montreux] Jeudi 24 mars, cinq personnes dune même famille sont tombée dans le vide depuis leur balcon situé au 7e étage dun appartement à Montreux. Quatre dentre elles sont décédées, une autre a été hospitalisée dans un état grave. Infos ici — Police vaudoise (@Policevaudoise) March 24, 2022 L'incompréhension règne à Montreux. Cette paisible ville au bord du Lac Léman est plus habituée à faire parler d'elle pour ses festivals de jazz et d'humour que pour ses faits divers. Et pourtant... En fin de matinée du 24 mars, c'est la Police vaudoise via Twitter qui évoque ce terrible accident: " Drame à Montreux: Jeudi 24 mars, cinq personnes d'une même famille sont tombées dans le vide depuis leur balcon situé au 7e étage d'un appartement à Montreux ".

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On n'est pas abonnés au Progrès, Journal local qui livre dans la Rubrique "Faits divers" l'info que les copains, penauds, gênés, reprennent en la cachant presque: "Lyon La Duchère: un nonagénaire décède, probablement poussé dans le vide par son voisin". Le corps de cet homme a été retrouvé mardi vers 20 heures par la police "à l'aplomb d'un immeuble" situé avenue du Plateau, 9ème arrondissement de la ville", a expliqué le Parquet, confirmant une information de nos confrères du Progrès. Un nonagénaire est décédé mardi à Lyon, probablement poussé dans le vide par l'un de ses voisins depuis l'étage d'un immeuble, a indiquéce matin le Parquet. Il ressort des premières investigations diligentées par la sûreté départementale que cette personne aurait été poussée dans le vide à la suite d'une dispute par un de ses voisins qu'il avait l'habitude de fréquenter. Une information judiciaire du chef "d'homicide volontaire" a été ouverte. Le "suspect" est placé en détention provisoire. Selon Le Progrès, la victime qui habitait le 2ème étage d'un grand immeuble aurait été poussée depuis un étage plus élevé.

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police / Pixabay Une femme de 45 ans comparait depuis ce lundi devant la Cour d'Assises du Vaucluse pour le double infanticide qu'elle a commis le 28 octobre 2019 à Cavaillon. Sandrine a commis l'impensable. Cette femme âgée de 45 ans est jugée depuis ce lundi devant la Cour d'Assises du Vaucluse pour le double meurtre de ses enfants qu'elle a commis en 2019 dans la commune de Cavaillon. Cette dernière qui officiait en tant que directrice d'un laboratoire d'analyse médicale, était séparée depuis près de deux ans de son compagnon. La femme vivait toujours dans le domicile familiale et le père de famille s'était quant à lui installé dans un appartement. Ce dernier appelait tous les jours ses deux enfants âgés de 4 et 7 ans pour prendre de leurs nouvelles jusqu'à cette terrible soirée du 28 octobre 2019. Ce soir-là, Florian (le papa) âgé de 34 ans tente de joindre son ex-femme, sans succès. L'homme qui a pressenti que quelque chose avait pu arriver, s'est alors précipité au domicile de son ex-compagne avant de découvrir l'horreur dans l'une des chambres du domicile.

Mais sur le coup… « Je me revois sortir du métro que je prenais tous les matins depuis Broadway pour rejoindre les bureaux de Manhattan. C'est là que je sens que l'air est saturé d'une épaisse fumée noire, il fait très chaud. Les avions ont déjà percuté les tours mais je l'ignore, je songe à un fait divers mais certainement pas à ça! Ce qui se dit à la radio est confus. Mais quand je rejoins mon bureau et que je trouve les collègues tous penchés aux fenêtres… Les tours étaient sur la gauche et je me rappelle, face à l'immeuble, les cris des laveurs de vitres. Ils hurlaient et nous avons compris que tout s'écroulait » Un site assez sinistre Le Thionvillois se rappelle la sidération après ce spectacle qu'aucun scénariste n'aura écrit. « C'était inconcevable, tellement gigantesque. On pouvait penser que les terroristes échouent, qu'une tour reste debout… Une expérience étrange. Je n'étais pas Américain, moi, comment gérer cet événement? Il m'arrive de me dire que j'ai eu chaud, quand même, le 11 septembre.