Qu Est Ce Qu Un Avis Juridique Def
donner un avis juridique DISTINCTION ENTRE donner un avis ou une opinion juridique et donner une information juridique L'article 128. 1. a) de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1) énonce: « 128. Sont du ressort exclusif de l'avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d'autrui: a) donner des consultations et avis d'ordre juridique; » Mais qu'est-ce qu'un avis juridique? Voici quelques éléments de réponse qui pourront vous aider à déterminer ce qui, dans chaque cas, constitue une simple information ou un avis d'ordre juridique. Dans l'affaire Barreau d'Abitibi-Témiscamingue c. Guidon, J. Qu’est-ce qu’un avis de réception ?. E. 91-777 (C. Q. ) (tel que cité dans Barreau du Québec c. Charlebois, 2007 QCCQ 116 (CanLII)), la Cour du Québec précise que: « Ce qui est du ressort exclusif de l'avocat, c'est de donner des consultations et des avis d'ordre juridique; la seule lecture des mots nous laisse déjà entrevoir que dès que l'on consulte ou qu'on demande cet avis, il y a matière à controverse ou à contestation, ou qu'on recherche une précision sur quelque chose qui n'est pas claire.
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Ainsi les dictionnaires définissent le mot « avis » comme étant « ce que l'on pense et aussi ce que l'on exprime sur un sujet. V. Jugement, estimation, opinion, pensée, sentiment, vue (point de vue) » Donner une information juridique Permis pour les non avocats Si la réponse se limite à référer l'interlocuteur aux dispositions législatives et réglementaires qui sont susceptibles d'être pertinentes sur un sujet donné, il s'agira d'une information juridique. Avis juridique. […] Ce sont là des synonymes qui nous montrent qu'un avis, c'est plus qu'un renseignement ou qu'une information: cela requiert qu'on donne une opinion, ou un point de vue ou qu'on exprime sa pensée sur un sujet sur lequel il peut y avoir plusieurs opinions différentes. Et si ces avis ou opinions portent sur une matière d'ordre juridique, alors elles sont du ressort exclusif de l'avocat. » Lorsque l'auteur « expose certains faits et documents, explique les questions précises à répondre, utilise des articles de loi et le dictionnaire pour faire son examen et répond aux problèmes soulevés afin de régler une mésentente entre deux parties », il donne une consultation ou un avis d'ordre juridique.
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