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May 18, 2024, 10:12 am

Le règlement intérieur du CE avec l'accord de l'employeur peut définir, le calendrier des versements de la subvention de fonctionnement. Le recours du CE à un expert-comptable peut aussi s'avérer utile pour le contrôle du budget; en effet, cet expert peut d'une part, vérifier le contenu du compte 641 et d'autre part, recalculer le niveau des dotations. Cela assure au CE, la garantie de disposer du niveau de budget auquel il peut prétendre. Le financement de cette expertise est naturellement imputable au budget des activités économiques et professionnelles. Utilisation prévue du budget AEP Le budget des activités économiques et professionnelles ne peut pas être utilisé afin de financer des activités sociales et culturelles (ASC) ou en lien avec les ASC. Ce budget propre au CE, est destiné aux dépenses internes du comité d'entreprise et pour uniquement servir, ses intérêts. Il est donc important que le comité d'entreprise soit vigilant quant à la manière d'utiliser ce budget afin de respecter les principes édictés par la législation en vigueur.

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Soc. 31 mai 2016, n° 14-25. 042)? Ce calcul est établi le plus souvent sur la base du compte de l'année précédente (dernier à être arrêté) pour verser le budget de l'année suivante (Circ. 6 mai 1983: BO min. Trav. n° 83/23-24). Le comité d'entreprise doit en effet, disposer du montant exact de son budget annuel afin de pouvoir établir avec certitude son budget prévisionnel des dépenses dès le début de l'année. Il ne peut pas être privé de cette visibilité au risque d'être diminué dans sa réelle faculté de gestion au quotidien. Ceci épargne au passage, les comptes d'apothicaires d'un mois ou d'un trimestre à l'autre (selon le cadencement retenu pour le versement effectif du budget du comité d'entreprise) et surtout, les risques d'erreurs. Soulignons pour la forme qu'il appartient au comité d'entreprise (CE) de discuter avec l'employeur du format des versements inhérents au budget des activités économiques et professionnelles; le saucissonnage n'étant pas juridiquement prévu. En effet, ce versement peut être effectué en au moins une fois.

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Depuis les lois Auroux de 1982, les comités d'entreprise fonctionnent avec deux budgets bien distincts: • l'un pour les activités sociales et culturelles (ASC), autrefois appelées «Œuvres sociales», • l'autre pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles (AEP). Les ordonnances Macron de 2017 n'ont pas modifié ce principe pour les CSE. Ces budgets sont financés par des subventions annuelles versées par l'entreprise. Leurs montants se calculent à partir de la masse salariale. Plus concrètement, la création du budget de fonctionnement (AEP) a permis depuis 1982, de renforcer l'autonomie du Comité d'Entreprise, en lui donnant des moyens pour financer tout ce qui est lié aux attributions économiques et au fonctionnement général, c'est-à-dire ce qui relève de l'activité des élus du CSE (moyens matériels, formations, expertises, temps de consultation, accompagnement juridique…). Le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) reste quant à lui utilisé pour toutes les activités dirigées vers les salariés et leur famille.

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Grand CSE: comptabilité par engagement Sont considérés comme « grands » CSE, les comités sociaux et économiques dont les ressources annuelles totales dépassent 153 000 euros* et qui franchissent deux des trois seuils suivants: Ils ont pour obligation de tenir des comptes annuels complets. Pour répondre à cette exigence comptable, ils doivent: Tenir une comptabilité d'engagement indiquant de manière chronologique l'ensemble des dettes et des créances; Établir des comptes annuels consolidés; Nommer un commissaire aux comptes et son suppléant pour une certification des comptes consolidés (l'intervention du ou des commissaires aux comptes est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE); Mettre en place une commission des marchés afin d'améliorer la transparence des mouvements financiers. On parle ici de comptabilité d'engagement, c'est-à-dire une comptabilité où les dépenses et les recettes sont comptabilisées même si elles ne génèrent pas de flux financier (en opposition à la comptabilité de trésorerie des petits CSE).

Ceci s'étend aux familles des salariés, aux stagiaires et parfois aux anciens membres de l'entreprise selon l'avis du CSE. Tous les membres de l'entreprise sont des ayants-droit ( art. L2312-78). L'employeur ne peut pas imposer la mise en place des ASC. Le CSE est le seul à se charger de l'organisation des ASC et peut récupérer la gestion d'événements initialement pris en charge par l'employeur, si les élus statuent en ce sens. Même si le comité social et économique est garant des activités sociales et culturelles, il peut aussi décider de déléguer leur gestion à un organisme tiers, un inter-CE [? ] par exemple. Le CSE reste néanmoins responsable de l'ensemble des activités proposées aux salariés. Par conséquent, il doit notamment répondre des dépenses, subventions octroyées au personnel et de leur fiscalité via à vis de l'URSSAF. Attention Le CSE ne doit jamais utiliser l'enveloppe œuvres sociales à des fins de rémunération additionnelle. L'URSSAF est très vigilante. L'aide procurée par CSE ne doit en aucun cas servir de complément de rémunération de manière déguisée.

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