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June 2, 2024, 10:57 pm

Les modalités d'une telle mise à disposition doivent à tout moment respecter des conditions très particulières et avant tout respecter le cadre de la loi régissant les transports. Vous devez définir clairement les responsabilités de chacun, afin de protéger les deux parties en présence face à leurs responsabilités pénales voire financières en cas de problémes. La relation de travail et les modalités de collaboration entre entrepreneur et gestionnaire transport externe doivent être clairement établies notamment au moyen d'un contrat. Nous avons rédigé un contrat type à ce propos. Attestation de Capacité Transport L'activité du secteur du transport est très réglementée en France et vous devez être en règle à tout moment. J'ai donc rédigé un Guide spécialement prévu à cet effet pour vous expliquer comment mettre à disposition votre attestation de capacité de transport. A propos de la mise à disposition de son attestation de capacité de transport pour une société de transport ou un entrepreneur, la personne possédant l'attestation de capacité doit négocier les conditions de la collaboration au moyen d'un accord avec le chef d'entreprise.

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De plus étant donné la rémunération qu'il est conseillé d'appliquer en tant que gestionnaire transport une entreprise nouvellement créée n'aura pas forcément les ressources. Le ratio risque / rémunération ne serait pas en votre faveur. Quelques questions que nous posons aux candidats transporteurs pour mieux les qualifier: Il va être temps de formaliser vos relations avec le transporteur par un contrat de prestation. Vous devrez lister toutes les taches qui vous incombent: Plan de route, organisation des tournées Agenda des chauffeurs (respectant la RSE) Rédaction des lettres de voiture, CMR Procédures d'affrétages Mais vous devrez stipulez expressément les heures de travail que vous allez allouer à cette mission. Par le passé certaines personnes louer attestation de capacité de transport et n'effectuez aucun travail ni aucun control sur l'activité, en plus d'être illégal et délictueux c'est aussi particulièrement inconscient car votre responsabilité pénale peut être invoqué voire financière.

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Contactez moi au 0767473554 #5 Bonjour, je suis titulaire des 3 attestations de capacité professionnelles à savoir: Marchandises (+/-3, 5 tonnes) Personnes Commissionnaire Je les met à disposition d'un entrepreneur sérieux! Étudie vos propositions, je réside dans la Seine-et-Marne (77) à proximité de l'Aéroport de Roissy CDG Tel: 0632922232 #8 Bonjour, je souhaite mettre à dispo mes capacités transport en +3. 5t et -3. 5t n'hésitez pas à me contacter. Anthony 06 65 13 56 37 ou #10 Bonjour, je possède ma capacité de transport + 3, 5t Je propose la location de ma capacité via mon auto entreprise avec contrat et facture au mois je suis dans le Var 06 29 34 37 61 #11 Titulaire de la capacité de transport routier de marchandises, d'une expérience de plus de 20 ans en tant que transporteur avec une formation gestion je propose mes services à toute personne sérieuse afin de mettre à disposition mon attestation de capacité de + 3T5. Contactez moi au 0767473554 Cordialement #12

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Par exemple, pour pouvoir travailler dans un garage ou pour ouvrir son propre atelier, il est indispensable de disposer d'un CAP automobile. Cela signifie que la responsabilité pénale du microentrepreneur est engagée durant l'exercice de son entreprise. Il en découle qu'il est interdit et pénalement sanctionné de louer sa capacité de transport. Les responsabilités relatives à la mise à disposition de la capacité de transport Ainsi, il en est de même pour pouvoir devenir autoentrepreneur dans le domaine du transport ou pour exercer une activité de transport. En effet, l'attestation de capacité permet de justifier des aptitudes professionnelles de gestionnaire et de commissionnaire de transport routier. D'ailleurs, c'est une condition nécessaire pour pouvoir être enregistré au niveau de l'administration, pour obtenir une licence de transport de marchandises ou de personnes et avoir l'autorisation d'exercer le métier légalement. Dans ce contexte, mettre à disposition sa capacité de transport reflète le véritable besoin du marché et le cadre légal.

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Illustration du calcul Prenons l'entreprise "Transport Bob" qui possède: 3 camions de moins de 3, 5 tonnes et 2 camions de + de 3, 5 tonnes. Cette entreprise possède donc: 1 licence « transport intérieur » 2 copies de cette licence transport intérieur 1 licence « transport communautaire » et 1 copie de cette licence transport communautaire Chaque licence à une durée de validité de 10 ans. Le calcul de la capacité financière dépend du nombre et du type de véhicules exploités. Pour l'entreprise de Transport Bob, le calcul se fera comme ceci: Pour les 3 véhicules ayant un PMA inférieur à 3, 5 tonnes: 1800 € + (900 € x 2) = 3 600 € Ensuite, prenons les 2 véhicules ayant un PMA supérieur à 3, 5 tonnes: 9000 € + (5000 € x 1) = 14 000 € Au final: le montant total de la capacité financière exigible est donc égal à 17 600 €. (3 600 € + 14 000 €) Que faire si vous achetez de nouveaux véhicules? En cas d'évolution de votre activité et d'acquisition de nouveaux véhicules, votre capacité financière peut donc évoluer.