Article L111-1 Du Code De La Consommation - Mcj.Fr
May 20, 2024, 7:28 am
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Article L111-2
I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. II.
L111 1 Du Code De La Consommation Et De L'environnement
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