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Si le propriétaire a signé un CCMI avec un constructeur ou un contrat avec un architecte, il est alors couvert. En cas de non-conformité, l'autre partie au contrat doit par conséquent tout mettre en œuvre pour respecter ses engagements. Elle est en effet considérée comme responsable. Elle devra alors effectuer elle-même les démarches pour faire une demande de permis modificatif ou prendre à sa charge les travaux permettant une mise aux normes. DAACT et vente Lorsque le propriétaire vend son bien sans avoir de DAACT, il est important d'informer l'acquéreur des risques encourus sur les plans administratif, pénal et civil, en cas d'irrégularités au niveau de la construction initiale. Il faudra bien entendu prendre en compte les règles de prescription. Quelles sont les sanctions en cas d'absence de DAACT? Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions du permis de construire ou que la DAACT n'a pas été déposée ou la conformité obtenue, le propriétaire est en infraction. Sur le plan pénal, l'exécution de travaux non-conformes est un délit.
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Tout type de travaux réalisé à la suite d'une autorisation administrative impose le dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. En quoi consiste-t-elle exactement? Quelles sont les démarches à effectuer? Quelles sont les suites? Que se passe-t-il en cas d'absence de DAACT? Découvrez tout ce que vous avez à savoir sur ce document. La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, c'est quoi? La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est un document qui, comme son nom l'indique, atteste la fin des travaux et le respect de ces derniers au regard de la réglementation. La DAACT est obligatoire pour le titulaire d'une des autorisations administratives suivantes: permis de construire; permis d'aménager; déclaration préalable de travaux. Après l'obtention d'un permis de démolir, le dépôt d'une DAACT n'est pas nécessaire. Quelles sont les démarches associées? Le dépôt de la DAACT doit respecter certaines règles, notamment sur le plan des délais.
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Les acquéreurs potentiels qui étaient de nationalité étrangère ont sollicité la nullité de la vente. Ils estimaient avoir été trompé par le vendeur et l'agence immobilière sur deux points majeurs. Tout d'abord si le lot B avait fait l'objet de l'octroi d'un permis de construire, les travaux engagés par Monsieur C empiétait largement sur leur terrain ce qui était une source d'inquiétude car, rappelons-le, les deux lots étaient de petite surface. De plus, les consorts L faisaient grief à l'agence immobilière de les avoir prévenus après la signature du compromis de vente et par simple appel téléphonique qu'ils devaient enlever la baie vitrée de la terrasse au motif que celle-ci ne serait pas aux normes urbanistiques. L'ensemble de ces éléments avaient inquiétés les consorts L qui se sont alors rapprochés du notaire. Ils sollicitaient la nullité de la vente au motif pris d'erreur et de dol ainsi que la caducité du compromis de vente au motif pris qu'il n'avait pas été réitéré dans les délais fixés dans ledit compromis.
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Administrativement, le droit de reconstruire à l'identique est perdu et ceci est imprescriptible. Il faut ajouter à cela qu'un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sur le bien immobilier sera systématiquement refusé dans un délai de 10 ans. Enfin, si la DAACT n'est pas déposée dans les temps (30 jours après l'achèvement des travaux), le service de l'urbanisme devra s'assurer que les travaux respectent les règles en vigueur (PLU en particulier). Il pourra ainsi rejeter la demande malgré la conformité au permis initial. COSIM, votre chasseur d'appartement, vous remercie pour la lecture de cet article. Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez obtenir un complément d'informations.
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Que contient la déclaration d'achèvement des travaux?
Dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux, vous devez signer (ou faire signer par votre architecte) la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires (disponible ici), jointe à l'arrêté de permis de construire et les envoyer ou les déposer au Service de l'Urbanisme de votre commune. Vous déclarez dans ce document que la construction est bien conforme à l'autorisation accordée. C'est donc un régime déclaratif. En cas de construction nouvelle ou d'extension, une attestation de prise en compte de la RT2012 à l'achèvement des travaux (encore appelée attestation de fin de chantier) doit en plus être jointe à la DAACT indiquant que la construction respecte bien la Réglementation Thermique 2012. Sur base du récapitulatif standardisée d'étude thermique, Actergie peut réaliser votre attestation de fin de chantier. Pour cela, merci de nous contacter. Pour avoir interrogé le service urbanisme de mon secteur, je vous confirme que la DAACT ne pourra vous être délivrée sans l'attestation de prise en compte de la RT2012 à l'achèvement des travaux (pièce AT3).