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June 2, 2024, 9:39 pm

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Ces règles font souvent l'objet d'une charte d'occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune. Redevance L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance: les droits de voirie. Terrasse restaurant sur le domaine prive.com. Fixée par la commune, la redevance prend en compte: l'emprise au sol: l'étendue de la terrasse ou la superficie de l'étalage, le mode d'usage et la durée d'exploitation: usage annuel ou saisonnier, la valeur commerciale de la voie considérée: la localisation. Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation. À noter La commune ne peut pas instaurer de redevance concernant: les distributeurs automatiques bancaires situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public, un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie…), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat. Sanctions L'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance…) entraîne l'application d'une amende de 5 e classe, soit 1 500 €.

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Dans l'hypothèse d'un changement d'activité ou de cession de fonds de commerce, l'autorisation d'occuper le domaine public est automatiquement abrogée. Le repreneur du commerce doit alors présenter une nouvelle demande d'autorisation que l'administration n'est évidemment pas tenue de lui accorder. 4. Le paiement d'une redevance L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance. Terrasse restaurant sur le domaine privé. L'installation d'une terrasse est soumise au paiement d'une redevance. Le montant varie en fonction de la superficie de l'installation, de sa localisation, du mode d'usage et de la durée d'exploitation et il est révisable à la fin de chaque période d'exploitation. 5. Les conditions à respecter Le professionnel qui obtient une autorisation d'occupation du domaine public s'engage à un certain nombre d'obligations. En général, les communes regroupent l'ensemble des conditions à respecter après l'attribution d'une autorisation d'occupation dans une charte d'occupation du domaine public à titre commercial.

00 Toute autre occupation du domaine public routier (hors travaux) Mètre carré 1. Terrasse restaurant sur le domaine privé rose. 00 Tarifs hebdomadaires Stationnement de bennes amovibles, occupation de trottoir pour échafaudage ou toute autre occupation du domaine public routier pour des travaux (clôture de chantier, nacelle, dépôts de matériaux…) Tarifs mensuels Terrasses de cafés et de restaurants 6. 00 Vous pouvez télécharger et imprimer les formulaires de demande d'autorisation ci-dessous, avant de les remettre dûment complétés, au secrétariat général de la Mairie. Générer en PDF Suggérer Haut de page

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