Attestation Sur L Honneur De Non Faillite

Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d'établissement préalable. Pour obtenir cette autorisation d'établissement, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise, ainsi que l' actionnaire /associé majoritaire doivent notamment justifier de leur honorabilité professionnelle. L'honorabilité vise à garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Attestation sur l honneur de non faillite infogreffe. Elle est vérifiée par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement. Personnes concernées Les conditions d'honorabilité professionnelle doivent être remplies par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise, c'est-à-dire: si l'entreprise est exploitée par un professionnel personne physique: le professionnel exerçant en nom propre lui-même; si l'entreprise est exploitée par une société: le dirigeant représentant légal (gérant ou administrateur) de la société ou son mandataire (appelé gérant-technique dans une SARL ou directeur-technique pour une S.

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L'attestation est généralement accompagnée d'un extrait KBIS récent (moins de 3 mois maximum) et qui peut être commandé en ligne sur Infogreffe.

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